Règlement particulier en vue des élections fédérales, régionales et européennes du 26 mai 2019

Règlement particulier en vue des élections fédérales, régionales et européennes du 26 mai 2019

Table des matières :

Préambule

Devoir de réserve

Traitement de la campagne électorale

1. Information ordinaire

A. Période prudente hors émissions d’information

B. Période électorale

2. Information électorale

A. Organisation des débats pour les élections fédérales, régionales et européennes – Elections législatives – Elections régionales – Elections européennes

B. Accessibilité des programmes aux personnes à déficience sensorielle

C. Sondages et messages interactifs avec le public

D. Publicité

E. Communications gouvernementales

F. Neutralisation

G. Site internet « www.tvcom.be »

Préambule

Le présent règlement s’inscrit dans le cadre des recommandations du Conseil supérieur de l’audiovisuel relatif aux programmes de radio et de télévision en période électorale, émises dans l’avis du 23 janvier 2018, ainsi que sur l’Avis du Conseil de Déontologie Journalistique sur la couverture des campagnes électorales dans les médias du 16 novembre 2011. Il sera le cas échéant réévalué selon le prescrit d’une nouvelle recommandation du CDJ qui est attendue dans les prochaines semaines.

Le présent règlement concerne à la fois les émissions télévisées et les contenus télévisés diffusés sur les plateformes numériques de TVCom (application mobile, site web, réseaux sociaux)

Devoir de réserve

Afin de garantir la neutralité de l’information, aucun membre du personnel de TV Com ne pourra paraître à l’antenne s’il est candidat aux élections européennes, fédérales et régionales du 26 mai 2019. Tout membre du personnel désireux de participer à la campagne doit en avertir au préalable la Direction.

Traitement de la campagne électorale

Au sens du présent règlement, la campagne électorale débute le 26 février 2019 et se termine lors du scrutin du 26 mai 2019.

Le traitement de la campagne électorale relève de la mission d’information de TV Com. Les émissions d’information consacrées à ce thème s’inscrivent dans le strict respect de la déontologie journalistique en général. Elles veillent spécialement au caractère équilibré, représentatif et contradictoire des interventions selon les mêmes règles de professionnalisme, d’objectivité, d’indépendance, de pluralisme et de gratuité qu’en dehors des périodes électorales.

Les reportages et sujets traitant de la campagne électorale et des élections du 26 mai 2019 seront exclusivement assumés par la rédaction de TV Com, dans le cadre du Journal Télévisé, « l’Actu Bw », des débats ou de l’émission « Votre commune et vous».

TV Com focalisera ses informations sur la campagne et l’élection du Parlement fédéral et du Parlement régional et de la Fédération Wallonie-Bruxelles. TV Com accordera une attention plus limitée aux élections européennes.

TV Com organisera et diffusera des débats électoraux sous son autorité éditoriale et rédactionnelle. Ces débats seront de nature contradictoire et mettront en présence des candidats de partis politiques différents.

1. Information ordinaire

À partir du 26 février 2019, toutes les séquences électorales sont identifiées comme telles par un générique particulier (« #élections régionales ; #élections fédérales ; #élections européennes»).

Hors le processus électoral prévu (cf. « 2. Information électorale »), le passage sur antenne des candidats aux élections européennes, fédérales, régionales et militants notoires (élus non-candidats, membres de partis, membres de cabinets, membres des centres d’études de partis, etc.) connaîtra deux périodes particulières :

-  la période prudente

-  la période électorale.

A. Période prudente hors émissions d’information

La période prudente s’étend du mardi 26 février au dimanche 26 mai 2019 inclus à l’heure de fermeture des bureaux de vote.

Durant cette période, TV Com ne diffusera pas d’interview ou de passage sonore de candidats aux élections fédérales, régionales et européennes du 26 mai 2019 ou de militants notoires, excepté dans les journaux d’information quotidiens à savoir « l’Actu Bw » ou dans l’émission politique « Votre commune et vous ».

B. Période électorale

La période électorale s’étend du vendredi 26 avril 2019 au dimanche 26 mai 2019 à l’heure de la fermeture des bureaux de vote.

À partir du 26 avril 2019, les journaux quotidiens d’information (« Actu Bw ») sont autorisés à diffuser des interviews ou des passages sonores de candidats aux élections du 26 mai 2019 sur le principe du « juste équilibre ». Le principe du « juste équilibre » permet pendant ladite période de couvrir l’actualité politique générale et plus spécifiquement l’actualité liée aux élections fédérales, régionales et européennes du 26 mai 2019. Le « juste équilibre » est placé sous la responsabilité du Rédacteur en Chef. Celui-ci se base sur un comptage des interviews. Chaque minute entamée d’interview ou de passage sonore compte pour une unité. Le comptage est établi par la rédaction.

Au cours de cette période, des sujets présenteront également les petites listes démocratiques et absentes des débats.

2. Information électorale

A. Organisation des débats concernant les élections du 26 mai 2019

Les débats (émission « Votre commune et vous » comprise) diffusés à l’occasion des élections européennes, fédérales et régionales sont placés sous la responsabilité éditoriale et rédactionnelle de TV Com. La télévision se réserve la faculté de modifier le présent dispositif en fonction d’éventuelles contraintes techniques ou organisationnelles.

Les débats sont en principe diffusés en différé. TV Com pourra néanmoins procéder à la diffusion en direct de certains débats, si elle le juge opportun.

Les débats seront d’une durée variant entre 40 minutes et 52 minutes.

Le plateau permettra d’accueillir 6 candidats maximum. La limitation du nombre de candidats se justifie par des raisons liées aux conditions techniques de production.

Les critères choisis pour déterminer le choix des six invités sont : un candidat représentant une liste reconnue par un parti représenté à la Chambre des Représentants, au Sénat ou au Parlement wallon.

S'il reste des places libres, elles seront attribuées aux autres listes en fonction du nombre de candidats qui y figurent.

Débats sur les élections législatives :

Deux émissions seront organisées, dans le but d’informer sur les enjeux des élections fédérales. Elle accueillera les candidats issus de formations politiques représentées à la Chambre des représentants, au Sénat et/ou au Parlement de Wallonie.

Il s’agira d’un débat avec les têtes de listes du Brabant wallon.Un deuxième débat mettra en présence un autre représentant de chacune de ces formations politiques. La rédaction insistera pour que les représentants désignés tiennent compte autant que faire se peut de la parité des genres.

Débats sur les élections régionales :

Deux émissions spéciales seront organisées, dans le but d’informer sur les enjeux des élections régionales. Elles accueilleront les candidats issus de formations politiques représentées à la Chambre des représentants, au Sénat et/ou au Parlement de Wallonie.

Ici également, on demande aux formations politiques de tenir compte autant que faire se peut de la parité des genres.

Émissions sur les élections européennes :

Des émissions seront réalisées présentant les enjeux européens avec les candidats des formations politiques démocratiques. Les invitations seront adressées prioritairement au premier candidat domicilié dans la Province du Brabant wallon sur chaque liste. Il s’agit d’une rencontre de 26 minutes entre un journaliste de TV Com et un représentant des partis traditionnels.

La date de diffusion est fonction des résultats des élections européennes en 2014 sur le territoire de la Province du Brabant wallon. La diffusion se fait donc de façon croissante.

TV Com n’invitera aux débats qu’elle organisera aucun candidat membre ou représentant d’un parti, d’un mouvement ou d’une tendance idéologique prônant ou ayant prôné habituellement des doctrines ou messages :

• constitutifs d’outrages aux convictions d’autrui,
• incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, d’un groupe, d’une communauté ou d’un de leurs membres, en raison de leur sexe, de leur couleur de peau, de leur ascendance ou origine nationale ou ethnique,
• contenant des éléments tendant à la négation, la minimisation, la justification, l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale ou toute autre forme de génocide.

Cette disposition s’appuie sur les préceptes :

• de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie telle que modifiée par la loi du 10 mai 2007 et la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale
• du décret coordonné du 24 juillet 2009 sur les services de médias audiovisuels,
• de l’article 3 de la Loi dite du Pacte Culturel,
• de tout autres Lois, Décrets ou règlements en vigueur.

Elle est également conforme aux recommandations du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel ainsi qu’aux règles internes de la chaîne et à sa ligne éditoriale.

De plus, conformément aux articles 14 et 17 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales interdisant tout type de discrimination, TV Com n’invitera aux débats qu’elle organisera aucun candidat membre ou représentant d’un parti, d’un mouvement ou d’une tendance idéologique prônant ou ayant prôné habituellement des doctrines ou messages :

• basés sur des distinctions, dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention européenne, fondées notamment sur le sexe, la prétendue race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation,
• visant à la destruction ou à la limitation des droits et libertés garantis.

En principe, les émissions seront enregistrées au siège social de TV Com 10, rue de la Station à 1341 Céroux-Mousty. Sauf accident technique, l’enregistrement s’effectue sans interruption en une seule prise. Le journaliste de TV Com qui anime le débat veillera, compte tenu des règles générales énoncées ci-avant, au bon déroulement du débat ainsi qu’à une répartition équitable du temps de parole entre les différents participants. Il veillera enfin à respecter scrupuleusement le temps d’antenne imparti à l’émission.

En déléguant un participant aux débats organisés par TV Com, les membres de chacune des listes marquent leur adhésion sans réserve à toutes les règles ici définies.

B. Accessibilité des programmes aux personnes à déficience sensorielle

Une réflexion est en cours au sein de TV Com pour permettre aux personnes à déficience sensorielle de suivre les programmes. Cependant, aucune solution technique ne pourra être mise en place pour la couverture des élections fédérales, régionales et européennes 2019.

C. Sondages et messages interactifs avec le public

TV Com ne diffusera ni sondages, ni enquêtes, ni simulations de vote durant la campagne électorale. Par ailleurs, TV Com ne traitera pas de messages interactifs avec le public.

D. Publicité

Toute forme de publicité et de parrainage pour les partis politiques ou pour les organisations professionnelles, tant syndicales que patronales, est interdite (article 12, §§ 1er et 24, 8° du décret sur la radiodiffusion du 27 février 2003). Cette interdiction vise aussi les listes des candidats et les candidats individuellement.

Durant la période du mardi 26 février au dimanche 26 mai 2019 inclus, sauf cas de force majeure apprécié par le Directeur Général, tout message publicitaire est soumis au respect des dispositions de la loi du 19 mai 2004 réglementant la campagne électorale concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant les critères de contrôle des communications officielles des autorités publiques, ainsi qu’aux dispositions de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l’élection du Parlement européen.

Est suspendue la diffusion de tout message de publicité (commerciale ou non commerciale), de parrainage, commercialisé par la régie publicitaire susceptible par sa forme ou par son fond, d’influencer directement ou indirectement le résultat du scrutin, et notamment ceux qui mettent indirectement en évidence un candidat ou une formation politique, spécialement lorsque ce message est demandé :

• par un Ministre, un Secrétaire d’Etat, un cabinet ministériel ou un département ministériel, fédéral, régional ou communautaire
• par un élu communal, un député régional, fédéral ou communautaire, ou un sénateur
• par un militant notoire ou un candidat déclaré aux élections régionales et européennes du 26 mai 2019.

Sont autorisés les messages publicitaires institutionnels :

• invitant les citoyens à présenter leur candidature ou à exercer effectivement leur droit de vote
• invitant, de manière générale, les citoyens à ne pas voter pour des formations ou des candidats représentant des tendances politiques extrémistes ou non démocratiques

E. Communications gouvernementales

Les communications gouvernementales, selon qu’elles émanent du Gouvernement fédéral ou d’un Gouvernement de communauté ou de région sont respectivement régies par la loi du 17 février 1977 portant certaines dispositions relatives au service public de la radiodiffusion et de la télévision d’une part et, d’autre part, par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 septembre 2000 relatif aux communications en langue française des Gouvernements de communauté et de région et l’ordonnance du 29 avril 2004 organisant le contrôle des dépenses électorales et des communications gouvernementales.

En règle générale, toute communication gouvernementale est proscrite durant les deux mois qui précèdent le scrutin, à moins qu’elle ne soit motivée par l’urgence. En toute hypothèse, toute communication doit avoir un caractère strictement informatif et objectif. Ni le nom, ni l’image du ou des ministres qui sollicitent cette communication n’apparaissent à l’écran.

F. Neutralisation

Le samedi 25 mai 2019, en vertu du principe de neutralisation, aucune émission portant sur la politique ne pourra être diffusée sur l’antenne de TV Com. Les sujets traitant de la campagne et les débats consacrés aux élections fédérales, régionales et européennes seront toujours accessibles sur le site www.tvcom.be.

G. Site internet « www.tvcom.be »

Le site de TV Com (www.tvcom.be) hébergera un onglet « Elections 2019». Les différents débats et séquences consacrés aux élections y seront disponibles. Tous les débats et reportages concernant les élections auront le même pictogramme d’illustration à savoir « Elections 2019 ».