Dans une ordonnance rendue en référé ce vendredi, le tribunal de première instance de Bruxelles, a jugé illégale la fermeture des restaurants et des bars mais aussi les sanctions pénales établies par l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 pris par la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden (CD&V). C’est le journal "l’Echo" qui a donné cette information après avoir reçu une copie du jugement.
L'État doit mettre un terme à cette situation d'illégalité
Cette action en justice avait été lancée par une cinquantaine de restaurateurs, parmi ceux-ci, Maxence van Crombrugge, propriétaire de 4 établissements à Genappe. Le tribunal n’a pas donné gain de cause aux restaurateurs qui demandaient aux autorités de leur permettre de rouvrir dans les 24 heures, il a condamné l’État à mettre un terme à cette situation illégale, sous peine d’astreinte de 250 euros par jour et par demandeur, avec un maximum de 250.000 euros.
Thibault van Raemdonck - Images: Adrien Broze
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